1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2 … 197
3 Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2 … 197
3 Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.
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