1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
Chapitre III: Des effets du divorce A. Nom
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
Chapitre III: Des effets du divorce A. Nom
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