Swiss Civil Code · RS 210
Art. 269b313
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
L’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l’adoption.
313 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).
F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption
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