1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. 489
2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. 489
2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50, at the office or by phone.
Type to search the entire site.