1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.
2 La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.
H. Pactes successoraux I. Institution d’héritier et legs
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.
2 La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.
H. Pactes successoraux I. Institution d’héritier et legs
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