The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte.

2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l’incapacité de leur auteur.

3 La nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception.

B. De l’action en réduction I. Conditions 1. En général

First consultation

A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.