The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession est ouverte.

2 Lorsque l’annulation d’une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.

3 La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.

Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens

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