The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers.

2 N’est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant.

3 Les prestations sont imputées au renonçant d’après les règles applicables en matière de rapport.

II. Restitution

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