The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 La succession s’ouvre par la mort.

2 Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.

B. Lieu de l’ouverture507

507 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

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