The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.

2 Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.

D. Déclaration d’absence I. Succession d’un absent 1. Envoi en possession et sûretés

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