The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables; les règles de la possession sont applicables dans l’un ou l’autre cas.

2 S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à restitution envers les tiers ayant des droits préférables que pendant le délai de l’action en pétition d’hérédité.

II. Droit de succession d’un absent

First consultation

A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.