La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
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