1 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration.
2 Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration.
2 Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50, at the office or by phone.
Type to search the entire site.