1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.
2 …515
3 Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.
515 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
D. Effets I. Délai pour prendre parti