1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.
2 … 515
3 Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.
2 … 515
3 Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.
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