The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois.

2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.

II. Déclaration de l’héritier

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