1 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire.
2 Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession.
3 L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.
2. Responsabilité au delà de l’inventaire