The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.

F. Successions dévolues au canton ou à la commune

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