The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.

2 Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.

3 En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.

II. À la requête des créanciers du défunt

First consultation

A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.