The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.

2 Elle s’ouvre par un inventaire, avec sommation publique.

3 L’administrateur est placé sous le contrôle de l’autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.

II. Mode ordinaire de liquidation

First consultation

A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.