1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
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