Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.
Titre dix-septième: Du partage Chapitre I: De la succession avant le partage A. Effets de l’ouverture de la succession I. Communauté héréditaire
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