The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.

2 Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.

3 Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.

B. Règles de partage I. Dispositions du défunt

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