1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
2 La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.
C. Mode du partage I. Égalité des droits des héritiers