The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.

2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.

3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.

II. Composition des lots

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