The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose.

2 Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose.

3 Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d’usages, de la situation personnelle des héritiers.

Ibis. Inventaire

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