Si, au décès du fermier d’une entreprise agricole, l’un de ses héritiers poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l’ensemble des biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu’ils représentent pour l’exploitation.
Swiss Civil Code · RS 210
Art. 613a
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
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