Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
III. Biens de la succession grevés de gages
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
III. Biens de la succession grevés de gages
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.
Type to search the entire site.