The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Lorsqu’un héritier perd sa qualité avant ou après l’ouverture de la succession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place.

2 Le descendant est tenu de rapporter les libéralités faites à ses ascendants, même si elles ne lui sont point parvenues.

C. Conditions I. En nature ou en moins prenant

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