Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
2 Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l’action en réduction demeurent réservés.
II. Libéralités excédant la portion héréditaire
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