The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.

2 Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.

B. Garantie entre cohéritiers I. Obligations en résultant

First consultation

A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.