1 L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2 Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage.
3 Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales A. Éléments du droit de propriété I. En général530
530 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).