The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Le travailleur rend compte à l’employeur de tout ce qu’il reçoit pour lui dans l’exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d’argent; il lui remet immédiatement ce qu’il a reçu.

2 Il remet en outre immédiatement à l’employeur tout ce qu’il produit par son activité contractuelle.

IV. Heures de travail supplémentaires

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