Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Code of Obligations · RS 220
Art. 329h
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
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