Lorsque l’entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers durant un sursis concordataire dans le cadre d’une faillite ou dans celui d’un concordat par abandon d’actifs, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent pour autant que ce transfert ait été convenu avec l’acquéreur et que le travailleur ne s’y oppose pas. Pour le reste, les art. 333, à l’exception de l’al. 3, et 333a sont applicables par analogie.
Code of Obligations · RS 220
Art. 333b
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50, at the office or by phone.