1 Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.
2 Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.
Code of Obligations · RS 220
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.
2 Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50, at the office or by phone.
Type to search the entire site.