1 Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral.
2 Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.
198 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat