The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Le contrat doit être fait par écrit et régler notamment:

a. la durée et la fin du contrat; b. les pouvoirs du voyageur; c. la rémunération et le remboursement des frais; d. le droit applicable et le for, lorsqu’une des parties est domiciliée à l’étranger.

2 À défaut de contrat écrit, les questions visées à l’alinéa précédent sont réglées par les dispositions légales et, au surplus, par les conditions habituelles de travail.

3 Un accord verbal ne peut porter que sur le début des services, sur les modalités et le rayon des voyages, ainsi que sur d’autres clauses ne contrevenant pas aux prescriptions légales ou aux stipulations écrites.

II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce 1. Obligations spéciales

First consultation

A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.