Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s’engage à exécuter, seul ou avec l’aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l’employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix.
Code of Obligations · RS 220
Art. 351
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
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