1 L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.
2 Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.
2. Salaire a. Paiement
Code of Obligations · RS 220
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.
2 Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.
2. Salaire a. Paiement
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