The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

Les règles générales du contrat individuel de travail s’appliquent à titre supplétif au contrat d’apprentissage, au contrat d’engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.

Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail A. De la convention collective de travail I. Définition, objet, forme et durée 1. Définition et objet

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