The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Les parties veillent à l’observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi.

2 Chaque partie maintient la paix du travail et, en particulier, s’abstient de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention; l’obligation de maintenir la paix n’est illimitée que si les parties en sont convenues expressément.

3. Exécution commune

First consultation

A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.