The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail.

2 Les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.

3 L’art. 358 est applicable par analogie au contrat-type de travail.

II. Autorités compétentes et procédure

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