1 Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.
2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
Code of Obligations · RS 220
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.
2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
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