1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:242
art. 321e, (responsabilité du travailleur);
art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation);
art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision);
art. 322c, (décompte de la provision);
art. 323b, al. 1, 2e phrase (décompte de salaire);
art. 324, (salaire en cas de demeure de l’employeur);
art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur);
art. 324b, (salaire en cas d’assurance obligatoire);
art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche);
art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);
art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général);
art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule à moteur);
art. 327c, al. 2 (avances pour les frais);
art. 328, (protection de la personne du travailleur en général);
art. 328a, (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique);
art. 328b, (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles);243
art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé);
art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances);
art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);
art. 329c, (continuité et date des vacances);
art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances);
art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse);244
art. 329f, (congé de maternité);245
art. 329g, (congé de l’autre parent);246
art. 329gbis, (congé en cas de décès de la mère);247
art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches);248
art. 329i, (congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident);249
art. 329j, (congé d’adoption);250
art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté);
art. 330a, (certificat);
art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel);
art. 331a, (début et fin de la prévoyance);251
…252
art. 332, al. 4 (rétribution en cas d’invention);
art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail);
art. 335c, al. 3 (délai de congé);253
art. 335i, (obligation de négocier);254
art. 335j, (plan social établi par sentence arbitrale);255
art. 336, al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur);
art. 336c, (résiliation en temps inopportun par l’employeur);
art. 337a, (résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur);
art. 337c, al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée);
art. 338, (décès du travailleur);
art. 338a, (décès de l’employeur);
art. 339b, (conditions pour l’indemnité de départ);
art. 339d, (prestations de remplacement);
art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence);
art. 340a, al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence);
art. 340c, (fin de la prohibition de faire concurrence);
art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer);
art. 345a, (obligations du maître d’apprentissage256);
art. 346a, (certificat d’apprentissage);
art. 349a, al. 1 (salaire du voyageur de commerce);
art. 349b, al. 3 (paiement de la provision);
art. 349c, al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager);
art. 349e, al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce);
art. 350a, al. 1 (provision à la fin des rapports de travail);
art. 352a, al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile);
art. 353, (acceptation du produit du travail);
art. 353a, (paiement du salaire);
art. 353b, al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler).257
2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.
242 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
243 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421).
244 Introduit par l’art. 13 de la LF du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 2007; FF 1988 I 777).
245 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
246 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742).
247 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742).
248 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).
249 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).
250 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).
251 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
252 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
253 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).
254 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
255 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
256 Actuellement: de l’employeur.
257 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).
Titre onzième: Du contrat d’entreprise A. Définition