1 L’office AI peut faire appel à une entreprise de location de services (bailleur de services) autorisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services139 ou dispensée d’autorisation en raison de son activité d’utilité publique, pour favoriser l’accès de l’assuré au marché du travail.
2 Le bailleur de services doit disposer de compétences spécialisées dans le placement de personnes ayant des problèmes de santé.
3 L’assurance octroie au bailleur de services une indemnité qui couvre:
a. la rémunération des prestations qu’il a effectuées conformément à la convention de prestations; b. les coûts supplémentaires, dus à l’état de santé de l’assuré, des cotisations à la prévoyance professionnelle et des primes à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
4 Le Conseil fédéral fixe les modalités ainsi que le montant maximal de l’indemnité.
138 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).
139 RS 823.11