Une aide en capital peut être allouée à l’assuré invalide susceptible d’être réadapté, afin de lui permettre d’entreprendre ou de développer une activité en tant qu’indépendant, et afin de financer les aménagements nécessaires à cette activité en raison de son invalidité. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe les formes de cette prestation.
Federal Act on Disability Insurance · RS 831.20
Art. 18d
Art. 18d Aide en capital
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
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