Federal Act on Disability Insurance · RS 831.20

Art. 2

Art. 2 Obligation de cotiser11

The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

Sont soumis à l’obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs désignés aux art. 3 et 12 de la LAVS12.

11 Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21), les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés ou abrogés.

12 RS 831.10

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