Federal Act on Supplementary Benefits · RS 831.30
Art. 15 Délai de dépôt de la demande de remboursement
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux conditions suivantes:
a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation; b. les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6.
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