La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité118 est abrogée.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008119
118 [RO 1965 541; 1971 32; 1972 2537 ch. III; 1974 1589; 1978 391 ch. II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466 annexe ch. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 685 ch. I 5, 701 ch. I 6, 3371 annexe ch. 9, 3453; 2003 3837 annexe ch. 4; 2006 979 art. 2 ch. 8; 2007 5259 ch. IV].
119 ACF du 7 nov. 2007
Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010120
120 RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987
Les cantons sont autorisés à appliquer l’art. 21a dès la mise en œuvre du changement de système de la réduction des primes visée à l’art. 65, al. 1, LAMal121.
121 RS 832.10
Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC)122
122 RO 2020 585; FF 2016 7249
1 L’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.
2 Les art. 16a et 16b ne s’appliquent qu’aux prestations complémentaires versées après l’entrée en vigueur de la présente modification.
3 L’art. 11a, al. 3 et 4, ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification.
Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2019123
123 RO 2020 4525; FF 2019 3941
Les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire annuelle au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (réforme des PC) se verront appliquer les dispositions inscrites à l’art. 10, al. 1ter, à la fin de la période de trois ans prévue dans les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019.
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