1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre.199
3 Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1. au moment du divorce; 2. au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.200
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
200 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
C. Logement de la famille